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Home Norme sur les transports
Norme sur les transports avec chauffeur PDF Imprimer Envoyer

Le service de location avec chauffeur appartient à la catégorie des  services publics non réguliers. Il s’agit du transport collectif ou individuel de personnes, avec une fonction complémentaire et intégrative par rapport aux services publics de ligne. Le service de location avec chauffeur s’adresse plus spécifiquement aux utilisateurs demandant au transporteur une prestation en termes de durée et/ou voyage.
Pour fournir le service de location avec chauffeur, il existe une norme pour laquelle il est nécessaire :
 

  • D’être immatriculés au Registre des conducteurs de véhicules affectés aux services publics non réguliers tenu par la Chambre de Commerce  
  • Obtenir l’autorisation délivrée par la Commune au sein de laquelle l’activité sera exercée 

Decreto Ministeriale del 31 gennaio 1997



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